Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Jeu de la présomption simple de la qualité d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2009


Jeu de la présomption simple de la qualité d'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article L. 113-1 du CPI, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de la création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L'article L. 113-1 du CPI précise que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre a été divulguée.

Suite à l'édition de deux DVD reproduisant des sketches interprétés par deux comédiens dans une émission de télévision, le demandeur, s'estimant co-auteur des textes, a saisi le juge des référés qui a rejeté sa demande au motif qu'il existait une contestation sérieuse quant à sa qualité d'auteur. Il a alors assigné les éditeur et producteurs des DVD aux fins de voir reconnaître sa qualité d'auteur et d'engager la responsabilité contractuelle et délictuelle des défendeurs. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 19 novembre 2008, A. Algoud c/ StudioCanal Video, SACEM, SDRM et a.
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
256 mots