Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
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01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
01/01/2003
Projet de loi sur l'économie numérique : l'avis du CSA
17 décembre 2002
Communication numérique
27/08/2020
Conseil Constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC La quadrature du Net et autres
Droit de réponse
10/10/2023
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 - ch. 8), 22 septembre 2023, Monsieur U. c/ Sté Libération et a.
Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation
01/07/2004
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Audiovisuel
27/07/2023
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez