Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
Interdiction de diffuser des sondages d'opinion en période électorale
01/09/1999
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 2 juin 1999, A. Meyet
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
01/05/2002
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Statut professionnel
01/09/2012
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, P. Avet c/ Sarl Sid Presse (2 arrêts dans le même sens)
Droit de réponse
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 mai 2011, M. Mouchtouris c/ Snc Le Parisien libéré et a.
Vente d'espace publicitaire à la télévision
01/06/1997
Conseil de la concurrence, 12 mars 1997, Canal Plus
Droit de réponse
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 1996, Le Front national c/ J. Saint-Cricq et La Nouvelle République du Centre Ouest
Le droit de critique du beaujolais nouveau
01/01/2006
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/ Syndicat agricole Les Ardillats et autres