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01/06/1997


LE MARCHÉ, LA FORCE ET LE DROIT



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Si le conseil de la concurrence ne donne pas satisfaction à la demanderesse par la présente décision puisqu'il rejette la demande de mesures conservatoires formulée par Canal Plus, il n'en demeure pas moins que la décision reste satisfaisante pour cette société de diffusion en ce qu'elle annonce une nécessaire révision des pratiques commerciales de la régie publicitaire de TFl.En effet, par cette décision, le conseil de la concurrence consacre le fait que TFl est une entreprise en ...
Conseil de la concurrence, 12 mars 1997, Canal Plus
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
2685 mots