Artiste-interprète
01/09/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit d'auteur
01/03/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 2 octobre 2001, Guez c/ Centre audiovisuel de Paris
Droit d'auteur
01/03/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 2 octobre 2001, Guez c/ Centre Audiovisuel de Paris
Droits voisins
01/03/2002
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Sté Europe 2 Communication c/ Sté Universal Music et SCPP
Droit d'auteur
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 septembre 2008, Bartoli et SNJ CGT c/ AFP
Droit d'auteur
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
Marque
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch. civ., 29 mai 2001, SA Récif c/ SARL Recif
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes