Les nouvelles formes de communication commerciale à la télévision
01/01/1998
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
01/12/1998
GALINIER Frédéric DEA droit de la communication
01/11/1998
KORMAN Charles Avocat au Barreau de Paris
Droit de réponse
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 juin 1997, Le Front national c/ L'Yonne Républicaine et JF Comperat.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Utilisation d'une marque de cigarettes constitutive d'une publicité
01/11/1999
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
Publicité
01/11/1999
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNTC