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Pertinence 
Date
Vie privée
01/11/2000
Intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 12 mai 2000, SARL Conception de Presse c/ Funaro
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
PUBLICITÉ COMPARATIVE ENTRE DEUX PUBLICATIONS
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Directeur de la publication
01/11/2000
Complicité du directeur de la publication d'un service audiovisuel lors de propos diffusés en direct
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus et Pierre Lescure
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Référé
01/12/2000
Demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Droit à l'image
01/03/2001
Publication fautive d'une photographie d'une comédienne, attentatoire à son droit moral d'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 décembre 2000, A. Vogel c/ Sté Éditions Génération
Diffamation
01/03/2001
Conditions de recevabilité de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2000, Sté Le Mondeet autres c/ M. Pacary et autres
Droit d'auteur
01/03/2001
Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
Droit à l'image
01/03/2001
Interdiction de publier la photo d'un mineur isolé de la manifestation au cours de laquelle elle est prise
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2000, Astier c/ BJ Photo
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