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Date
01/01/2004
La médiation en droit de la communication : de la régulation à la déontologie
JOLY-HURARD Julie Docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas, Paris II
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Secret professionnel
01/03/2004
Importance du secret du délibéré
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell
Droit d'auteur
01/02/2012
Une société ayant créé un site internet sur commande est jugée titulaire des droits d'auteur sur celui-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Victoriaa et a. c/ Linkeo.com et a.
Concurrence
01/01/2012
Reprise des éléments caractéristiques d'une rubrique d'un magazine de presse masculine, susceptible de créer un risque de confusion auprès du public
Tribunal de commerce, Nanterre, 2e ch., 16 novembre 2011, SA Les Publications Conde Nast c/ Snc L'Équipe et a.
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Le livre et les droits de propriété intellectuelle
01/01/2001
Le droit de prêt ou l'Arlésienne du droit d'auteur
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Image contre image : le droit de citation en matière audiovisuelle à l'épreuve des droits de la personnalité
01/12/2003
IMAGE CONTRE IMAGE : LE DROIT DE CITATION EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 7 juillet 2003, Arielle Dombasle c/ SA Conception de Presse
Noms de domaine
01/12/2011
étendue des obligations de l'aFNiC portant sur l'initiative de blocage d'un nom de domaine susceptible de violer les droits d'autrui
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 septembre 2011, afnic c/ Francelot et a.
Droit d'auteur
01/01/2004
Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
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