Prescription
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association. Guides et Scouts d'Europe c/ Cl. Perdriel et autres
01/09/2001
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2001, B. Viers
Journaliste
01/10/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 26 juin 2001, D. Herrmann c/ Sté d'exploitation Les Nouvelles
Diffamation
01/12/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 octobre 2002, Christophe Thomas
Contrôle de la cedh sur la condamnation d'un journaliste ayant cité un article diffamatoire
01/12/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Amnistie de certaines infractions du droit de la communication
01/10/2002
6 août 2002
Injure
01/01/2003
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue et Réservoir prod.
Responsabilité
01/01/2003
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue