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Pertinence 
Date
Secret professionnel
01/01/2004
Compatibilité du délit de violation du secret de l'instruction avec la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Droit à l'image
01/03/2004
Droit à l'image et liberté d'informer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, J.-P. Smet et L. Smet c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Procédure
01/01/2004
Dès lors que l'élément matériel de la diffamation est caractérisé, il ne peut y avoir abus du droit d'agir en justice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, A.-M. Casteret c/ Blandine Kriegel
Publicité
01/01/2004
Sanction de la publicité mensongère
Cour de cassation, Ass. plén., 24 octobre 2003, Christian Goth
Liberté d'expression
01/01/2004
Vie privée et liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 octobre 2003, Claire Chazal, Philippe Torreton c/ SNC Hachette Filipachi Associés
Procédure
01/01/2004
Interdiction de prononcer une peine non prévue par les textes
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2003, S.- G. Ibo, M. Rodriguez et la société Canal 10
Procédure
01/01/2004
Diffamation à répétition
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Diffamation
01/03/2004
Appréciation de la bonne foi dans un contexte d'actualité brûlante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 29 janvier 2004, Société Buffalo Grill c/ N. Trocellier et autre
Artiste-interprète
01/03/2004
La loi de localisation du premier enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète n'est pas applicable à une utilisation nouvelle de celle-ci dans un autre pays
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France
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