OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > La loi de localisation du premier enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète n'est pas applicable à une utilisation nouvelle de celle-ci dans un autre pays -
Artiste-interprète
/ Jurisprudence
01/03/2004
La loi de localisation du premier enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète n'est pas applicable à une utilisation nouvelle de celle-ci dans un autre pays
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'utilisation de la prestation d'une artiste et la production d'une vidéomusique, oeuvre nouvelle, dès lors qu'elles ont été faites en France, sont soumises à la loi française et non à la loi d'origine de l'oeuvre. Une autorisation écrite pour cette exploitation est donc nécessaire en vertu de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
En l'espèce, une chanson enregistrée à Bruxelles, avait été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique sans l'autorisation de l'artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante. Les demandeurs à la cassation arguait que la loi applicable était la loi belge, loi de localisation du premier enregistrement, et de ce fait, que le contrat intervenu à l'époque qui prévoyait que le paiement du cachet à l'artiste emportait son accord pour toute ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France
Voir la décision100 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro