Rupture du contrat du journaliste pigiste
01/06/2012
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Éditions Larivière c/ Cl. Thibaut
Diffamation
01/07/2012
Cour de cassation, ch. crim., 11 avril 2012, Philippe X et a.
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Publications interdites
01/09/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2012, Les Laboratoires Servier c/ A. Jouan, Sté du Figaro et a.(décision frappée d'appel)
Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
Responsabilité
01/07/2012
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. civ. sect. B, 10 mai 2012, SAS Amen c/ K. Khetah
Droit d'auteur
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, Lci et autres c/ Youtube
01/07/2012
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Axel Springer c/ Allemagne