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Pertinence 
Date
Fausse nouvelle
01/04/2001
Reportage bidonné constitutif du délit de fausse nouvelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 13 décembre 2000, Ministère public c/ Alves Da Cunha
Droit d'auteur
01/04/2001
Sanction du non-respect, par un auteur, de ses engagements quant à la remise de manuscrits
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 janvier 2001, Sté Robert Laffont c/ A. Etchegoyen
Diffamation
01/04/2001
Mise en cause par photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 janvier 2001, Sté Travaux du Sud- Ouest c/ Sté Sebdo Le Point
Droit à l'image
01/04/2001
Appréciation du préjudice moral causé par la reproduction d'une image non autorisée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 2000, Adriana Karembeu c/ Société de Conception de Presse
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, M. Karim-François Yakoubene
Nom de domaine
01/06/2001
Interdiction d'utilisation d'une marque déposée comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Marseille, Ord. réf., 13 décembre 2000, P. Thouvenin c/ Sté MB COM
Présomption d'innocence
01/06/2001
Irresponsabilité du directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Offense à chef d'état
01/06/2001
Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
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