Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
Vie privée
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 décembre 1997, Cellura c/ Société de Conception de Presse SA
01/03/1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit à l'image
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Ph. de Gaulle c/ Société Trésor du Patrimoine
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Audiovisuel
01/03/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 17 décembre 1997, Mani c/ Satellimage TV5
Droit à l'image
01/03/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 janvier 1998, Dechavanne c/ Jag
Vie privée
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, C. Séveno c/ France 2 et autres
Vie privée
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 septembre 1997, S. Grimaldi et D. Ducruet c/ Société Point de vue
Droit à l'image
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, Beauvisage & Jacques c/ Cogédipresse