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Pertinence 
Date
Immunité
01/10/2019
Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 15 mai 2019, Bernard D. c/ J-M. H.
Immunité
01/10/2007
Pour bénéficier de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu judiciaire doit s'abstenir de toute dénaturation des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A. Gombert c/SARL Libération et a.
Immunité
09/09/2019
Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Immunité
01/07/2014
Évocation d'une affaire judiciaire par la presse et exception de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 16 mai 2014, B. Sainz c/ T. Leveque et a.
Immunité
01/12/2010
Bénéfi ce de l'immunité accordée au journaliste relatant fi dèlement des débats judiciaires
Cour de cassation, ch. crim., 14 septembre 2010, Catherine X. c/ MM. Z et Y
Liberté d'expression
05/02/2020
L'immunité du discours judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2019, n° 24845/13, L. P. et Carvalho c/ Portugal
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
01/06/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 Approche critique (1re partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
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