Diffamation
01/05/1998
Cour de cassation, ch. crim., 24 juin 1997, H. Marchal c/ J. Lesourne et autre
01/12/1997
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Diffamation
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mai 1997, Charasse c/ Chaisemartin et la Société d'Édition du quotidien France Soir
Vente d'espace publicitaire à la télévision
01/06/1997
Conseil de la concurrence, 12 mars 1997, Canal Plus
Responsabilité civile
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Sté Conception de Presse
Liberté, économie et droit de la presse
01/06/1997
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Coupure publicitaire du film autant en emporte le vent
01/06/1997
Conseil d'Etat, 28 février 1997, SA TF1
Responsabilité civile
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
Procédure
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1996, Bouvet c/ L'Agence France Presse
Diffamation
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Ph. de Villiers c/ D. Porte