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Accueil > Éléments constitutifs de faute au sens de l'article 1382 du code civil -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/06/1997


Éléments constitutifs de faute au sens de l'article 1382 du code civil



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On ne peut imputer à un magazine la faute d'avoir repris à son compte une nouvelle dont le caractère erroné n'est pas en l'état démontré. Compte tenu de la notoriété du défunt et de l'émotion suscitée par sa mort, il n'apparaît pas qu'en donnant la parole à son ami, qui exprime la tristesse qu'il a ressentie à son décès, sans dépasser les limites de ce qui est admissible, le magazine ait commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Sté Conception de Presse
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
90 mots