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Accueil > Éléments constitutifs de diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/1997


Éléments constitutifs de diffamation



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Faute d'imputation de faits précis susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, des propos ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une infraction au sens de l'article 29, al. 1er, de la loi du 29 juillet 1881.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Ph. de Villiers c/ D. Porte
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
42 mots