Droit de réponse
01/12/2002
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Sow et Dione c/ Société Malesherbes Publications
Première décision relative au droit de réponse sur l'internet
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 5 juin 2002, P. de Hohenzollern c/ Stéphane Bern
01/09/2002
SAULNIER Emmanuelle Docteur en droit Maître de conférences en droit public à l'Institut d'Études Politiques de Grenoble
Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Droit de réponse
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Libération c/ Landais
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 24 octobre 2001, Chenot-Jeandot
Publication de photographies de formule 1 non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
01/07/2002
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine et EMAP c/ Comité national contre le tabagisme
01/07/2002
ROJINSKY Cyril Avocat au barreau de Paris