DÉFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL : nature et lieu d'exercice de l'activité

(2) Cornu Gérard, Vocabulaire juridique, PUF, 3e ed., 1992, p. 734.

(3) CE, 21 oct. 1996, Fouillaud, Légipresse1997, I, p. 53, RJS 12/96, n° 1336 : ne peut prétendreà la qualité de journaliste la responsable de la rédaction de France 2 hebdo, magazinedestiné à faire connaître à la presse les programmes de la chaîne de télévision France 2 ; CE,22 juin 2 001, Lahache, RJS oct. 2001, n° 1228 : même solution pour Canal +. 3. Le fait de posséder la carte de journaliste ne saurait ainsi constituer une preuve certaine dela qualité de journaliste. En ce sens : Paris, 22e ch., sect. A, 6 juill. 1994, Houlez Basset c/ StéCote Desfossés, Légipresse1995, I, p. 86; Paris, 18e ch., sect. C, 19 juin 1996, J.-P. Lemairec/ MPP, Légipresse1997, III, pp. 15-16.

(5) Les débats parlementaires de la loi sont particulièrement instructifs sur l'histoire de la professionet l'édification du droit social de la presse. On ne peut qu'en conseiller la lecture à quiconques'intéresse à cette profession car ils restent d'une parfaite actualité, la méconnaissancede l'histoire ne pouvant que conduire à répéter les mêmes erreurs. Il y a de la fatuité,de la suffisance et beaucoup d'aveuglement à ne pas tirer leçon des réflexions des générationspassées et l'actualité juridique ne doit en aucun cas nous éloigner des propos ciselésdes juristes d'antan, qu'il s'agisse de notes de doctrine ou de décisions de justice, l'apparenteaccélération actuelle du temps n'étant nullement gage de qualité de pensée. Le lecteur qui partageraintérêt historique et sentiment d'humilité pourra donc se rapporter aux débats parlementaires:JO, Ch. des députés, sess. ord., 1re séance du 28 mars 1933, Doc. Annexe n° 1653,Rapport Guernut, pp. 748-751 ; JO, Ch. des députés, sess. Ord. 22 janv. 1935, Doc. Annexen° 4516, Rapport Brachard, pp. 98-112 ; JO, S., sess. Ord., séance du 15 mars 1935, Doc.Annexe n° 279, Rapport Godart, pp. 215-216.On saluera le SNJ d'avoir publié le rapport Brachard pour son 60e anniversaire in Le Journaliste,organe du Syndicat National des Journalistes, suppl. au n° 234, 2e trim. 1995, 41 p.

(6) Lachaze Marcel, note sous loi du 29 mars 1935, D.1936, IV partie, pp. 56-59, même critique50 ans plus tard de la part d'un commissaire du gouvernement, conclusions ss CE, 26 avril1985, Malley, JCP 1986, 20541 ; la critique universitaire s'exerce également en invitant le législateurà plus de rigueur : Derieux Emmanuel, Droit de la communication, LGDJ, 3e ed., 2e partie,chap. 1 sur la définition du journaliste ; Emmanuel Derieux, note ss Cass. (soc.), 4 mars 1999,CFPJ c/ URSSAF, Légipresse1999, III, pp. 92-93.

(7) JO,Ch. des députés, sess. Ord., 1re séance du 28 mars 1933, Doc. Annexe n° 1653, RapportGuernut, p. 750.

(8) JO, Ch. des députés, sess. Ord. 22 janv. 1935, Doc. Annexe n° 4516, Rapport Brachard, pp.98 JO, Ch. des députés, sess. Ord. 22 janv. 1935, Doc. Annexe n° 4516, Rapport Brachard, p. 110.

(9) Da Lage Olivier, « Le premier statut des journalistes », Le Monde, 2-3 avril 1995, p. 159.

(10) Cass. soc., 13 mai 1996, Société Avantages c/ Guire-Vaka, Légipresse1996, I, p. 102.

(11) CE, 26 avril 1985, Malley, JCP1986, 20541 ; n'y répond pas celui qui exerce des fonctionsde direction en qualité de responsable de l'imprimerie : CE, 10 juin 1994, Duriez-Costes,Légipresse1995, I, p. 7. 11. Ibid.

(13) Même solution pour les agences photos : Paris, 18e ch., sect. E, 29 mai 1997, UniversalPhoto c/ M. Moulia, Légipresse1998, I, p. 54.

(14) Paris, 18e ch., sect. C, 19 juin 1996, J.-P. Lemaire c/ Malesherbes Publications Presse,Légipresse1997, III, pp. 15-16.

(15) Paris, 22e ch., Sect. A, 6 juill. 1994, Houlez Basset c/ Sté Cote Desfossés, Légipresse1995, I, pp. 33-34 & 86 ; même solution pour une activité rédactionnelle accessoire : cass. soc.,5 mars 1987, Mme Mermet, in Recueil de Jurisprudence, Droit de la communication, coll.Légipresse, Victoires-Éditions, 2e ed., 1995, p. 55.

(16) Cass. soc., 29 oct. 1997, Hart c/ Sopreda, Légipresse1998, I, p. 6.

(17) CE, 22 juin 2001, Deloose, RJS oct. 2001, n° 1228 : on aurait aimé, pour une fois, que leConseil soit plus disert lorsqu'il affirme « la reconnaissance de la qualité de journaliste professionneln'est pas nécessairement subordonnée à la condition que l'activité soit exercée ausein d'une entreprise de presse ». Qu'en est-il de ce « nécessairement» et comment l'articule-t-on à la jurisprudence antérieure du Conseil, notamment celle relative aux agents publics ?

(18) Cass. soc., 24 févr. 1993, Cie francaise d'études et de construction c/ Sarfati, Légipresse1993, III, pp. 124-125, note Emmanuel Derieux.

(19) Cass. soc., 24 févr. 1993, Levy c/ FNAC, Légipresse1993, III, pp. 124-125, note E. Derieux.

(20) Cass. soc., 4 mars 1999, CFPJ c/ URSSAF, Légipresse1999, III, pp. 92-93, note E. Derieux.

(21) Cass. soc., 10 janv. 2001, Allain c/ Belhassen-Poiteaux & autre, RJS, mars 2001, n° 377.

(22) Cass. soc., 17 mars 1999, Nerdenne c/ INC, Légipresse1999, III, pp. 89-91, note BasileAder ; jurisprudence constante : Cass., soc., 10 oct. 2001, Lefebvre c/ Centre national desjeunes agriculteurs, RJS12 janvier n° 1467, pp. 985-986.

(23) CE, 21 janv. 1998, Bouzerand, Légipresse1998, I, p. 36.

(24) CE, 24 oct. 1997, Rousselle, Légipresse1998, I, p. 36.

(25) CE, 30 mai 1986, Dame Moglia, Les Petites Affiches, 9 mars 1987, n° 29, pp. 4-5 avecles conclusions du commissaire du gouvernement, M. Emmanuel Guillaume.

(26) Ibid.

(27) Solution déjà retenue précédemment, ce qui caractérise une jurisprudence constante :CE, 21 oct. 1996, Fouillaud, Légipresse1997, I, p. 53, RJS 12/96, n° 1336.

(28) Même si l'attribution d'un numéro de CPPAP à la publication ne permet pas pour autant derevendiquer la qualité de journaliste professionnel dès lors que l'entreprise n'est pas une entreprisede presse : Cass. soc., 10 oct. 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs,ci-dessus publié. 28. CE, 27 mars 1995, Mme Cherdel, Légipresse, 1995, III, p. 120 ; même solution pour un“inflight”, magazine gratuit diffusé sur les lignes SNCF : CE, 30 juin 1997, M. Thory & autres,Légipresse, 1997, I, p. 134.

(30) Ou si elle ne répond pas aux critères de l'ordonnance. Pour une reproduction de son texte :Derieux Emmanuel, Recueil de Législation, Droit de la communication, coll. Légipresse, VictoiresÉditions,2e éd., 1995, p. 55.

(31) Pour des illustrations jurisprudentielles : CE, 27 mars 1995, Mme Debout-Lavaux, Légipresse,1995, III, pp. 120-121.