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Date
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
01/04/2007
Décision n° 2007-550 DC du Conseil constitutionnel du 27 février 2007
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Liberté d'expression
01/01/2007
OEuvre littéraire à caractère injurieux et pornographique et violent dénué de dimension apologétique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
01/01/2007
Internet et la compétence extraterritoriale des tribunaux français
ALBRIEUX Sandrine Docteur en droit
Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales d'illustration
01/12/2006
Même un contrat d'édition peut faire la loi des parties
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Stés Kapagama et Kosimus
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
Contrôle de la procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter une radio par le csa
01/12/2006
CONTRôLE DE LA PROCéDURE DE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE RADIO PAR LE CSA
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 27 septembre 2006, Fréquence Mistral
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