Décision n° 276/1999/CE du 25 janvier 1999 du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure prévue a l'article 189 B du traité (4), 1. considérant les avantages certains qu'offre Internet, notamment au niveau éducatif, en dotant les consommateurs de moyens ...