Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 novembre 2000, BMG Music Publishing, Boutonnat, Dequeant et Universal Music Publishing c/ Lancelot Films
Droit à l'image
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, SA du Louvre, SA des Hôtels Concorde et Tizane c/ Glaj, Clean Video, et a.
Droit à l'image
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, Viotti c/ Cosmos Films et BDDP Corporate
01/03/2001
Modifications apportées par la lettre du secrétariat d'État au Budget du 19 décembre 2000 au texte de l'Accord du 21 février 1942 (tel que révisé les 31 juillet 1979 et 13 juin 1989), annotées par le Syndicat national de l'édition (en italique)
19 décembre 2000
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
L'abus de position dominante de canal plus confirmé par la cour de cassation
01/10/2000
Cour de cassation, Ch. comm., financière et économique, 30 mai 2000, Société Canal Plus
Droit d'auteur
01/11/2000
Cinéma
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 7 juin 2000, Sté Cinéma les 5 Royal c/ Sté Gaumont Buena Vista International