L'ABUS DE POSITION DOMINANTE DE CANAL PLUS CONFIRMÉ PAR LA COUR DE CASSATION

Par cet arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation confirme l'analyse de la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 juin 1999 (1) qui, sur appel de la décision du Conseil de la concurrence du 24 novembre 1998 (2), a constaté la position dominante de Canal Plus sur le marché de la télévision à péage. Cette société représente en effet plus de 70 % des abonnés de la télévision payante, tous modes de diffusion confondus (réseaux hertziens, satellite, réseaux câblés). Le ...