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Date
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Droit à l'image
01/03/1998
Droit à l'image d'une personne décédée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Ph. de Gaulle c/ Société Trésor du Patrimoine
Droit d'auteur
01/04/2010
Détermination de l'étendue du droit de divulgation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Madame S.c/Éditions Grasset
Violation du secret médical et vie privée
01/03/2000
VIOLATION DU SECRET MÉDICAL ET VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, O. Orban et Société des Éditions Plon
Diffamation
10/11/2018
Contrôle de la bonne foi par la Cour de cassation
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 juin 2018, Vincent X. et Yohan Y.
Droit au nom
01/11/2007
Prêter à des personnes des pensées et propos dont le caractère fictif est revendiqué ne caractérise pas une usurpation fautive du nom
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2007, C. et J-M. Villemin c/P. Besson, O. Nora et les Éditions Grasset
01/01/2007
Droits de la personnalité appliqués au droit de la presse janvier - novembre 2006
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
Droit d'auteur
01/01/2011
Ouvrage biographique réalisé à partir de conversations avec l'intéressé : absence d'oeuvre de collaboration
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 novembre 2010, V. Bordes et a c/ Sté Hugo & Cie et a.
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
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