Procédure
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 février 2002, Bonnal c/ France 5 et Maximal Productions
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a. c/ Sté TS Productions et a.
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Droit d'auteur
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 26 novembre 1997, J. Tennenbaum et autres c/ GMT Productions et autres
Le droit à l'image patrimonialisé
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes Production c/ Réservoir Prod
Statut professionnel
01/10/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 6 mai 2002, MM. Remblier et Raymond c/ AB Production
Droit d'auteur
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société ADR Productions
Statut professionnel
01/06/2011
Cour d'appel, Versailles, 6e ch., 5 avril 2011, E. Libmann c/ Sas TF1 Production et a.
Responsabilité civile
01/11/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2005, Mme Saranga-Drai, M. Malaurie, SARL Saranga Production c/ SA Canal Plus, SARL Pourquoi pas la lune, Mme Elkrief