Droits voisins
09/11/2020
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 8 septembre 2020, aff. C-265/19 Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd
Artiste-interprète
01/05/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram c/ SNAM et SPEDIDAM
Artiste-interprète
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 19 septembre 2000, SPEDIDAM c/ Sté J.-M. Pontier Productions
Artiste-interprète
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 4 octobre 1996, SPEDIDAM et autre c/ Canal Plus et autres
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
Le droit exclusif des artistes interprètes à l'épreuve du téléchargement
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac Direct et a.
01/04/2003
BENABOU Valérie-Laure Professeure à l'université de Paris-Saclay/UVSQ
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01/01/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, TF1 c/ Johnny Clegg et autres
Droits voisins
01/01/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, EMI Records Ltd c/ TF1, Johnny Clegg et autres
Droit d'auteur
01/04/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société Emi music publishing France