Artiste-interprète
01/03/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. G. Gardrinier (dit de Palmas)
Droit d'auteur
01/04/2012
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 15 mars 2012, Phonographic Performance Ltd c/ Irlande
Droits voisins
26/01/2021
Cour de Justice de l'Union européenne, 18 novembre 2020, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación c/ AGEDI et AIE, aff. C-147/19
Droits voisins
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes
01/01/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador
Droits voisins
01/10/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, spEDiDam c/ iTunes et a.
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
01/10/2006
1er août 2006
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Droits voisins
01/01/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/M6, SCPP, SNEP, SPPF, Canal+