La décision “Simulcasting” : gestion collective, internet et concurrence, trois ingrédients pour une nouvelle recette

Le 8 octobre 2002, la Commission européenne a accordé aux accords “simulcasting” que lui soumettaient les sociétés de gestion collective des producteurs de phonogrammes, une exemption sur le fondement de l'article 81 § 3 du traité CE. Ces accords de réciprocité relatifs au simulcasting, transmission simultanée sur l'internet de phonogrammes diffusés dans les programmes de radios et de télévisions par les systèmes de radiodiffusion classiques, prévoient une mise en commun, dans le cadre d'une licence unique, de l'ensemble des répertoires des sociétés parties à l'accord, pour l'ensemble des territoires couverts par ces dernières. La validité de ces accords a toutefois été subordonnée, par la Commission, à l'introduction d'une concurrence géographique entre les sociétés de gestion collective ainsi qu'au renforcement des exigences de transparence qui s'imposent à elles quant à leur frais de gestion.