Droit à rémunération équitable pour la diffusion télévisée d'un vidéogramme incluant un phonogramme précédemment publié

« La radiodiffusion d'un vidéogramme, impliquant celle du phonogramme précédemment publié, ouvre droit au versement d'une rémunération équitable au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs. » Les sociétés de télévision en cause ne peuvent opposer que le régime juridique applicable à la diffusion d'un vidéogramme ainsi constitué serait celui de la cession en bloc des droits de diffusion par le producteur du vidéogramme au diffuseur, en application de l'article L ...