Droit d'auteur
01/07/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, SAS Mandarin c/ SA Sté TF1 Films Production
Mesures techniques de protection sur des dvd : le test des trois étapes met en échec l'exception de copie privée
01/09/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et association UFC-Que Choisir c/ SA Les Films Alain Sarde et autres
01/04/2001
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Télévision
01/01/1997
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, TF1 c/ Société Plaisance Films
Statut professionnel
01/12/2003
Conseil des Prud'hommes, Perpignan, Sect. Activités diverses, 5 novembre 2003, Georges Lopez c/ SARL Les Films du Losange
Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Droit d'auteur
01/06/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 janvier 2000, H. Srour c/ Société Films du village
Référé
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 février 1997, AGRIF c/ Columbia Tristar Films