ABSENCE DE COMPLICITÉ DES ANNONCEURS PRÉSENTS SUR LES SITES DE PEER-TO-PEER

(2) V. Cass. crim. 21oct. 1948, Bull. crim. no 242; 9 févr. 1950, JCP 1950.IV.53; 27 déc.1960, Bull. crim. no 624

(3) «La complicité nécessite, afin d'être punissable, une intention coupable chez le complice.Cette intention coupable, c'est non seulement le caractère volontaire de l'acte de participation,mais encore la conscience et le désir de concourir ainsi à l'infraction principale »(Stéphanie Fournier, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz,« Complicité »).

(4) Ainsi de la personne qui contribue à la réalisation d'un crime contre l'humanité sans « adhérerà la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux » (Cass. crim. 23 janv.1997, D. 1997.147, note J. Pradel, JCP 1997.II.22812, note J.-H. Robert) ou, en matière debanqueroute, du banquier qui a facilité « en connaissance de cause le recours à des moyensruineux pour procurer des fonds à la société en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture d'uneprocédure de redressement judiciaire » (v. L'élément moral de la complicité par fourniture demoyens ruineux, D. 1980, chron.231; Cass. crim. 30 oct. 1989, Dr. pénal 1990.88 et CASaint-Denis de la Réunion, 17 déc. 1998, D. 1999.609, note D.R. Martin). De même, serend coupable de complicité de travail clandestin celui qui, en connaissance de cause, participeà la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une quelconquedes obligations prévues par l'article L. 324-10 anc. du Code du travail (Cass. crim., 1erjuill. 1997 : Bull. crim., n° 262).