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Trier par :
Pertinence 
Date
Injure
01/04/1999
Reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Publication de sondages d'opinion en période électorale (bis)
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE (bis)
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspapers Company c/ Canada
Vie privée
01/01/1999
L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Delon c/ Violet et Grasset Fasquelle
01/01/1999
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES NOUVEAUX SERVICES DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX CÂBLÉS, EN FRANCE ET EN Allemagne
KOCH Philippe DEA droit de la communication Avocat à Berlin Associé du cabinet Herwig & Sexauer / Berlin
Vie privée
01/01/1999
Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Mourousi c/ Société Hachette Filipacchi
Liberté d'expression
01/03/1999
Délit d'entrave à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
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