Procédure
01/06/1997
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 février 1997, P. Descaves
Référé
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 1997, C. Le Saint et autres c/ AFP
Procédure
01/07/1997
Tribunal correctionnel, Lyon, 6e ch., 9 janvier 1996, A. Coudeyras c/ S. Lefort et autres
Procédure
01/07/1997
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, S. July et autres c/ Ministère public
Distinction entre atteinte à la vie privée et diffamation
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 5 décembre 1997, Société Ediradio et autres c/ M. L. Wetzel
Immunité
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 1997, E. Halphen c/ B. Tapie
Procédure
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 mai 1998, G. Vinace c/ Y. de Chaisemartin
Diffamation
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, C. Jaffres c/ C. Trautmann
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary