Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ c/ Le Figaro
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
01/06/1999
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
01/12/2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
01/09/1999
LATREILLE Antoine Professeur à l'Université Paris-Sud, Codirecteur du CERDI, Directeur du Master 2 Droit de l'innovation technique (master DI2C)