DÉCRET N° 94-813 DU 16 SEPTEMBRE 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu l'avis n° 94-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 1994, Décrète : Art. 1er. – Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.Art. ...