Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
« cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2010, Krombach C/ Michel Lafon Publishing & Bamberski
Vie privée
01/11/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 octobre 2010, Snc Hachette Filipacchi c/R. Polanski
Le corps mort comme objet d'exposition
01/11/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 septembre 2010, Encore Events c/ Association « Ensemble contre la peine de mort » et a.
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google Inc. c/ Direct Énergie
Diffamation
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 janvier 2012, G. de Villiers c/ Sté Vsd Snc et a.
Liberté, créativité, égalité , devise de la cour de justice de l'ue en matière d'oeuvres intellectuelles ?
01/03/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et alii
Provocation
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 septembre 2012, V. Bourdon et a. c/ Fédération Française de Football et a.
01/02/2013
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Diffamation
01/03/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google Inc.