Droit d'auteur
01/03/1997
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 octobre 1996, Uderzo c/ Dargaud
Droit d'auteur
01/01/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
Droit d'auteur
01/04/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 janvier 2013, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Consorts Berthoud et Alberto Giacometti Stiftung
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
Base de données
01/03/2000
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 4 octobre 1999, Société PR Line c/ Sociétés Communications & Sales et Newsinvest
Liberté d'expression
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Droits voisins
01/01/1999
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 7 septembre 1998, Société EMI Record c/ Société France 2
Droit d'auteur
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
Droits voisins
01/01/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, Société France 2 c/ Société Emi Records.
Marque
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, Groupement d'achat des centres Leclerc