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Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du CSA aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V -

Mesures de limitation de l'accès aux mineurs des programmes pornographiques et de grande violence : recommandation du csa
/ Textes et documents


01/12/2003


Recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du CSA aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V



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La présente recommandation, prise en application des articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, fait suite à la délibération du 25 mars 2003, qui a précisé les orientations générales relatives à la diffusion de programmes de catégorie V, c'est-à-dire « les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à ...
21 octobre 2003
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
1061 mots