Recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du CSA aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V

La présente recommandation, prise en application des articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, fait suite à la délibération du 25 mars 2003, qui a précisé les orientations générales relatives à la diffusion de programmes de catégorie V, c'est-à-dire « les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à ...