Reconnaissance de l'originalité d'une base de données documentaire
01/05/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 janvier 2004, Le Serveur administratif c/ Ehrmann
Les biens
01/04/1996
ITEANU Olivier Avocat à la Cour Cabinet ITEANU et associés
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Référé
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Droits voisins
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
Droit comparé
01/04/1995
FRANCHI Eric Membre du Barreau de Paris et du Barreau du Quebec, Agent de marques de commerce
01/01/2010
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Droits d'auteur
01/01/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2006, Patricia X. dite GueschY.c/ Éditions du Félin
Diffusion de panoramas de presse : mise en uvre d'un cadre juridique
01/04/2002
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC