Marque
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 septembre 2003, Laurent Riffier, Pedro Lucas, Sas Netplus communication c/ Société Andbook network international et autres
Droit d'auteur
01/10/2001
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea Communication c/ Panini France
Concurrence
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 18 juin 2008, Carrefour c/ Galec et Colt Télécommunications France
Injure
01/04/1999
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication
Concurrence
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher
Agence de presse
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
Droits de la personnalité
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 15 septembre 1999, Gus c/ Société Europe 2 Communication
Diffamation
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 19 juin 1996, Association de Scientologie Paris c/ Europe 1 Communication et Michel Field
Droit d'auteur
01/09/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mai 1998, Labo France Éditeur c/ Société de presse et de communication de l'Institut (SPCI)
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
01/03/2013
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications