Protection de la jeunesse
01/09/2000
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, Kaminsky Société européenne de presse et de communication
Internet
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Agence de presse
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
Concurrence
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher
Droit d'auteur
16/01/2020
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, SARL Productions Alléluia c/ SAS Ecriture Communication et a.
Droit d'auteur
05/02/2020
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, n° 18/08181 SARL Productions Alléluia c/ SAS Écriture Communication et autres
Diffamation
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 19 juin 1996, Association de Scientologie Paris c/ Europe 1 Communication et Michel Field
Presse gratuite : actes constitutifs de concurrence déloyale
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR Communication c/ Société Comareg
Injure
01/04/1999
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication
Droit d'auteur
01/09/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mai 1998, Labo France Éditeur c/ Société de presse et de communication de l'Institut (SPCI)