Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 1997, Ch. Pieri et autre c/ CI. Sempere et autres
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1998, Le Pen c/ Bigard, Gascoin et Ardisson
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
Publicité
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Journaliste
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 29 octobre 1997, Hart c/ Sopreda
Droit de réponse
01/01/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 avril 1996, Front national c/ L'Yonne Républicaine
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
Secret professionnel
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Min. public c/ A. Petitgas et Ch. Mouchet
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 juillet 1997, D. Ferrand et autres c/ Société Agir