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La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Image des uvres : la place des Terreaux est toujours libre de droits
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
Injure raciale
01/05/2005
Mise en cause de la communauté juive constitutive d'injure raciale
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, LICRA, Consistoire central union des communautés juives de France c/ Dieudonné M'Bala M'Bala
Aucun délai n'est opposable au journaliste pour invoquer la clause de conscience
01/05/2005
AUCUN DÉLAI N'EST OPPOSABLE AU JOURNALISTE POUR INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 novembre 2004, M. Luxey c/ Radio Monte Carlo
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
01/05/2005
TERRITORIALITÉ DE LA MARQUE ET PROTECTION CONTRE UN SIGNE EXPLOITÉ SUR UN SITE INTERNET ÉTRANGER
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GMBH
01/06/2005
La Belgique, modèle de protection pour le secret des sources ?*
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Diffamation
01/06/2005
Diffamation à l'encontre d'un journaliste et absence de preuve de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 mars 2005, Société éditrice du Monde c/ G. Thiel et Société Librairie Arthème Fayard
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
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