Conséquences de la résolution judiciaire d'un contrat d'artiste prononcée à l'encontre de sa maison de disque
01/12/2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 juin 2004, Universal Music c/ MC Solar
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Les photographies prises à l'ouverture de l'audience ne tombent pas sous le coup de l'article 38 ter, al. 1 de la loi de 1881
01/10/2004
Cour d'appel, Lyon, Ch. des vacations, 18 août 2004, M. Bouygues c/ Le Progrès SA
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Vie privée
02/09/2019
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 28 août 2019, J-L. Mélenchon et a. c/ Sté Mondadori Magazines France
Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique
01/10/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
Liberté d'expression
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 mai 2004, SARL Mat Films c/ RATP et GIE Thorème 54
Diffamation raciale
04/11/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 octobre 2019, H. Lalin
Action en contrefaçon : obligations procédurales lorsque l'objet du litige est une uvre de collaboration
01/01/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/C. Zidi, J. Cameron
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.