LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !

(2) Cass. civ. 1, 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté Emi Records Ltd UK : Légipresse, avril 2002,III, 48 avec notre note ; D. 2002 act. jur. 1279 note Poisson (B.) ; Com. com. électr. 2002,n° 36, note Caron (C.) ; RIDA, juillet 2002, note Kerever (A.) ; Droit et Patrimoine107, sept.2002, 97, note Bonfils (T.) ; RTD civ. 2003, 154, obs. Molfessis (N.); JCP, E,2003, 278 N° 8,obs. Lucas (H.-J.). – Et Cass. civ.1, 19 novembre 2002, Johnny Clegg : Légipresse2003, III,46, note Chamagne (C.) ; RIDA, avril 2003, 325, obs. Kerever (A.) ; D. 2003 somm. comm.Sirinelli (P.).

(3) Paris, 1re ch. A, 26 octobre 1999, France 2 c/ Sté Emi Records Ltd UK : Légipresse, janvier/février 2000, III, p. 13, avec notre note ; RIDA, avril 2000, 352 et 315 obs. Kerever (A.). –Dans le même sens Paris, 29 septembre 1999, Europe 2 : Gazette du Palais, 19 au 19 juillet2000 ; D.1999, act. jur. 37 (jugeant que la reproduction sur un disque dur d'ordinateur d'unphonogramme interprété par Serge Gainsbourg constitue une violation de l'art. L. 213-1 CPI).– A rappr. Paris, 4e ch. A, 16 janvier 2002, Sté Europe 2 Communication c/ Sté Universal Musicet SCPP : Légipresse, mars 2002, I, 24 et avril 2002, III, 45 – Paris, 7 avril 1994 : RIDA, avril 1995,354 et 285, obs. Kerever (A.).

(4) Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music : Légipresse, avril 2002,III, 48 avec notre note. – Mais cf. Versailles 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/Johnny Clegg :Légipresse, janvier/février 2001, III, 1, note Vallette (A.).

(5) Étant rappelé que la radiodiffusion inclut la télédiffusion (art. L. 122-2 CPI).

(6) Cass. civ. 1, 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a. (arrêt n° 1679).

(7) Cass. civ. 1, 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a. (arrêt n° 1680).

(8) Cass. civ. 1, 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP (arrêtn° 1681).

(9) Cf. nos notes préc.

(10) Convention de Rome du 26 octobre 1961.

(11) Gautier (P.-Y.), Propriété littéraire et artistique,PUF Classiques, 5e éd. 2004, n° 104 ; Lucas(A.) et Lucas (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec 2nde éd. 2001, n° 843 ;Tafforeau (P.), Droit de la propriété intellectuelle, Gualino éditeur, 2004, n° 250.

(12) Critiques : Tafforeau (P.), ibid. : « La reproduction éphémère ou provisoire sur un supportunique de plusieurs phonogrammes du commerce afin de permettre une diffusion plus facilene devrait pas donner prise au droit exclusif». – Gautier (P.-Y.), ibid. : « Si le disque est utilisépar un diffuseur pour ses propres émissions (de loin le plus fréquent), même s'il “incorpore“alors dans un vidéogramme, on devrait considérer qu'on reste sous l'empire de la licence» etn° 22 « Attention : interprétation stricte ne rime pas avec interprétation littérale». – Toutefois,avouant hésiter : Lucas (A.), op. cit., n° 46.

(13) Cf. Lucas (A.), op. cit., n° 846, qui rappelle les objectifs affichés dans les rapports Richardn° 2235 et Jolibois n° 212. Devant le Sénat, par exemple, il avait été déclaré que « Le projeta trois buts : favoriser la diffusion, rémunérer équitablement celle-ci, et lutter contre les actionsdes producteurs pirates. C'est pourquoi le droit qu'il accorde aux producteurs de phonogrammescomme aux artistes interprètes leur est aussitôt repris. Leur droit d'autoriser et d'interdire semue dans la plupart des cas en un droit à rémunération».

(14) Molfessis (N.) obs. préc.

(15) Alleaume (C.) « Le droit de prêt public, en France et au-delà» Propriétés intellectuelles,juillet 2004, 778.

(16) Sur ce point lire Tafforeau (P.), ibid.

(17) Gautier (P.-Y.), ibid.

(18) Binctin (N.) et Bismuth (D) : Légipresse, 2004, II, 23.