Droit d'auteur
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
Artiste-interprète
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 septembre 1999, M. Adam de Villiers c/ TF1
Droit d'auteur
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 mars 2000, E. de Bure c/ Société Éditions Larivière
01/11/1999
7 octobre 1999
Droit d'auteur
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
Droit d'auteur
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 24 mai 2000, Société Créapole c/ Ch. Boutet
Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ PUF
Télévision
01/11/1999
Conseil d'Etat, 5° et 3° sous-sect. réunies, sect. du contentieux, 7 juin 1999, Société M6
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin