Droit d'auteur
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ Puf
Droits voisins
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2000, Société Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
Télécommunications
01/07/2000
Internet
01/01/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 13 octobre 1999, Société Fashion TV c/ Société Christian Dior.
01/01/2000
10 janvier 2000
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch., 13 décembre 1999, Chouin c/ Ketshop
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, Julien c/ Satellimages et Pavageau
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 janvier 2000, AFP et autres c/ I. Callot