Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil * sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, 1. considérant que le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, la suppression des barrières à la libre circulation des ...