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5180 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Injure
01/11/2006
Excuse de provocation : le contenu de l'injure doit être en rapport direct avec celui de la provocation
Cour de cassation, ch. crim., 10 mai 2006, Marcel X.c/ Marc Y. et Bernard Z.
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Marque
01/11/2006
Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité
Cour de cassation, Ch. com., 25 avril 2006, Mme Crystele Y c/ Pendragon Records SL et autre
Présomption d'innocence
01/11/2006
Titre portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne citée à comparaître mais non imputable à l'auteur de l'article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 septembre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot
Publicité
01/11/2006
Publicité en faveur de boissons alcooliques et ambiguïté du slogan
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 juillet 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ l'Interprofession des Vins du Val de Loire et autres
Publicité
01/11/2006
Publicité pratiquant une comparaison tarifaire constitutive d'un dénigrement
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 12 mai 2006, SA Air France KLM c/ Société RyanAir
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU JOURNALISTE EN RAISON DE FAITS REPROCHÉS À L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT OU DÉMISSION ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, J.-S. Vincent c/ Sté Éditions Aladin
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU JOURNALISTE EN RAISON DE FAITS REPROCHÉS À L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT OU DÉMISSION ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, Nathalie Boisseau c/ Cosme Rogeau et Daniel Valdman
Liberté d'expression
01/10/2006
Licenciement pour abus de la liberté d'expression et applicabilité de la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Mme X c/ Association Jean Cotxet
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